La Commission européenne veut faciliter le « e-commerce » transfrontière des marchandises et des contenus numériques (livres électroniques, applications…). Elle présentera d’ici 2016 de nouvelles règles harmonisées pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne qui complèteront les règles européennes déjà existantes (rétractation 14 jours…).
La nouvelle législation envisagée renforcera la protection des « e-consommateurs » ; ainsi les entreprises devaient pouvoir tirer pleinement profit du marché unique du numérique. Ces règles concerneraient les contenus numériques défectueux et la vente en ligne de marchandises, dont les différences actuelles entre les États membres dissuadent les entreprises de vendre aux « e-consommateurs » européens car elles doivent adapter leur CGV et supporter des coûts supplémentaires ou des risques quant à la mise en conformité avec des règles étrangères.
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