Pôle Emploi peut désormais avoir recours à la contrainte pour récupérer les allocations chômages versées au salarié dont le licenciement est jugé abusif.
La procédure de recouvrement des allocations chômage, en cas de licenciement abusif, connait des modifications depuis le 1er avril 2019.
Pour les jugements des Conseils de prud’hommes rendus depuis cette date, et lorsque le Conseil de Prud’hommes a ordonné d’office le remboursement des allocations de chômage, Pôle Emploi est en droit de délivrer une contrainte pour obtenir le remboursement desdites allocations sur le fondement des articles L 1235-4 et R 1235-3 du Code du travail.
Pour rappel, la contrainte est un titre exécutoire spécifique à l’administration.
En pratique, la délivrance de la contrainte suppose que Pôle emploi ait d’abord procédé à une mise en demeure par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et que l’entreprise n’ait pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai d’un mois.
Une fois la contrainte délivrée à l’entreprise, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition devant le tribunal d’instance.
Ce recours suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Employeurs, si vous recevez une contrainte de la part de Pôle Emploi, et que celle-ci vous apparait infondée, ne tardez pas à agir !
Notre service social est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
