L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place des Institutions représentatives du personnel (IRP) et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
En l’espèce, une procédure de licenciement pour motif économique concernant 16 salariés a été engagée dans une société placée en liquidation judiciaire. Quatre salariés étaient licenciés.
Ces derniers saisissaient la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en invoquant l’irrégularité de la procédure de licenciement du fait de l’absence d’IRP.
Tout en reconnaissant que l’employeur avait bien commis une faute en n’organisant pas les élections professionnelles alors que l’effectif de l’entreprise l’exigeait, la Cour d’appel estimait que les salariés ne démontraient pas que cette situation leur avait occasionné un préjudice personnel, et a, en conséquence, rejeté leur demande de dommages et intérêts.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que le manquement de l’employeur à son obligation en la matière cause un préjudice aux salariés du fait de l’absence de possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Cette irrégularité de procédure entraîne le versement aux salariés d’une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire brut et qui vient s’ajouter aux indemnités de licenciement et de préavis. Les salariés n’ont pas à démontrer l’étendue de leur préjudice pour obtenir cette indemnisation.
Cette jurisprudence, désormais constante, est l’occasion de rappeler l’importance pour les employeurs d’accomplir les diligences nécessaires pour la mise en place du CSE.
Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour vous accompagner dans l’organisation de vos élections professionnelles ou pour toute précision utile en la matière.
Source : Legifrance
