En matière disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, qu’importe que ce supérieur n’ait aucun pouvoir de sanction à l’encontre de son subordonné.
Dans deux arrêts du 23 juin 2021, la Cour de cassation est venue étendre la notion d’employeur au sens de l’article L. 1332-4 du Code du travail, relatif à la procédure disciplinaire, au « supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir de sanction ».
Cette précision a toute son importance dans le cadre des procédures disciplinaires et plus particulièrement en matière de prescription des faits fautifs.
Elle a notamment précisé :
- Qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié en a eu connaissance. (Cass. Soc. 23/06/2021, n°19-24.020)
- Que si le supérieur hiérarchique a connaissance de divers faits fautifs commis par un salarié, et que seuls certains faits sont sanctionnés, le pouvoir disciplinaire ne trouve épuisé. Aucune nouvelle mesure disciplinaire ne peut être mise en œuvre, même si le supérieur hiérarchique du salarié n’en a informé sa direction qu’à une date ultérieure. (Cass. Soc. n° 20-13.762)
La notion d’employeur est ainsi appréciée très largement par la Haute juridiction puisque le supérieur hiérarchique n’avait, dans les espèces citées, aucun pouvoir de sanction.
Ces solutions appellent ainsi à la plus grande vigilance, notamment dans les grandes entreprises au sein desquelles certains chefs d’équipes ayant autorité sur un faible nombre de salariés, ne disposent d’aucune prérogative pour les sanctionner.
L’équipe en droit social du Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour accompagner votre entreprise dans vos procédures disciplinaires afin de limiter tout risque de contentieux.
