C’est à l’employeur de prouver la remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnel au salarié, sous peine de supporter les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle, chaque partie doit pouvoir être en mesure d’exercer son droit de rétractation, composante essentielle de sa liberté contractuelle. A ce titre, la remise d’un formulaire de rupture conventionnelle au salarié, comportant la date de fin du délai de rétractation est un impératif pour l’employeur, qui doit de plus se ménager la preuve d’une telle remise.
En effet, La Cour de cassation fait peser sur cette remise la validité de la rupture conclue entre les parties. Si l’employeur n’est pas en mesure de prouver qu’il a bien rempli ses obligations en la matière, le salarié pourra aisément obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, et par là-même la requalification de ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est à noter que pour obtenir cette nullité, le salarié n’a pas à prouver un quelconque grief, ni à rapporter d’élément de nature à prouver ce qu’il avance. C’est sur le seul employeur que repose l’entière charge de la preuve. Cette décision sévère s’inscrit dans la droite lignée de la jurisprudence de la Haute Juridiction.
Ainsi, il apparaît nécessaire pour les employeurs de se prémunir contre une telle situation, particulièrement au regard du fait qu’un salarié de mauvaise foi peut aisément arguer, en l’absence de telles précautions, n’avoir jamais reçu le formulaire.
Cass. soc. 23-9-2020 n°18-25.770
