A partir du 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut vous réclamer une attestation de certification de votre logiciel ou système de caisse.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la TVA, la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients est rendue obligatoire pour les entreprises à partir du 1er janvier 2018.
Sous peine d’une amende de 7 500€ par logiciel ou système de caisse concerné, les logiciels et système de caisse doivent être certifiés. L’attestation de certification doit être demandée dès maintenant auprès des éditeurs de logiciels.
Cette obligation ne concerne que les redevables de la TVA dans leurs relations commerciales ne donnant pas lieu à facturation (clients particuliers) et ne porte que sur les fonctions de caisse enregistreuse/ encaissement.
L’attestation doit être demandée toute les fois qu’une nouvelle version majeure du logiciel est déployée. Elle doit nominativement désigner l’assujetti bénéficiaire de l’attestation. Elle doit en outre garantir cumulativement l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et d’archivage des données.
