Estimant qu’elles portaient atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels, l’ensemble de ces lois de finances avait été déféré au Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.
Il a notamment jugé conforme à la Constitution :
- L’introduction d’une clause anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF ;
- L’instauration d’un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée par les établissements d’une surface supérieure à 2 500 m² ;
- L’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
- La création d’une procédure « d’examen de comptabilité » procédure permettant un contrôle à distance des comptabilités informatisées et à apporter des aménagements à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées ;
- la définition plus restreinte des droits sociaux considérés comme biens professionnels exonérés d’ISF.
En revanche, ont été déclaré contraires à la Constitution :
- La taxation des bénéfices détournés effectués par les multinationales dans notre pays « Google tax ».
- La création d’une contribution à l’accès au droit et à la justice, uniquement à la charge de certaines professions juridiques réglementées.
La Loi de finances pour 2017 et la Loi de finances rectificative pour 2016 ont été promulguées le 30 décembre dernier.
