Définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre, la loi de finances pour 2015 prévoit notamment :
> Une baisse de l’impôt pour les revenus modestes
> Un volet important de mesures en faveur de la construction et du logement
Nouveau mode de calcul des plus-values de cession de terrains à bâtir, dispositif Pinel pour l’investissement locatif, crédit d’impôt pour la transition énergétique, régimes favorisant le logement social…
> L’aménagement de dispositifs ciblés sur certaines entreprises
L’évasion fiscale et la fraude sont visées par une mesure sanctionnant l’insuffisance de la documentation des prix de transfert. Sont également à noter la remise en cause d’avantages fiscaux réservés aux adhérents d’organismes agréés et la prorogation de crédits d’impôt réservés à certains secteurs d’activité (jeux vidéo, agriculture biologique…).
