Définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre, la seconde loi de finances rectificative pour 2014
prévoit de très nombreuses dispositions en matière de fiscalité des entreprises, parmi lesquelles :
> La création d’un régime d’intégration fiscale « horizontale »
Les sociétés sœurs françaises, filiales d’une société mère européenne, peuvent constituer entre elles un groupe fiscal.
> La prorogation de dispositifs d’allègements dans certaines zones du territoire
Plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux sont prorogés, certains d’entre eux étant par ailleurs aménagés.
> L’instauration d’une procédure de régularisation en cas de transfert de bénéfices à l’étranger
Elle permet d’éviter le paiement de la retenue à la source sur les rehaussements qualifiés de revenus distribués.
