Les Sociétés par actions et certaines sociétés à responsabilité limitées peuvent désormais consentir des prêts sous certaines conditions.
L’interdiction d’effectuer des opérations de crédit prévue par l’article L511-6 du Code Monétaire et financier ne s’applique pas aux sociétés par actions ou aux société à responsabilité limitée dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Ces Sociétés qui peuvent désormais consentir des prêts de moins de deux ans à des micro-entreprises, PME ou entreprise de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
Ces opérations devront être effectuées à titre accessoire à leur activité principale.
Un décret doit fixer les conditions et limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts.
Ces opérations devront être formalisées dans un contrat de prêt.
