Le Décret a fixé l’entrée en vigueur de l’article 204 de la Loi Macron au 1er janvier 2016.
La Loi Macron a modifié la Loi Hamon qui prévoyait un droit d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de plus de 50 % des actions ou des parts d’une société.
La loi Macron a limité ce droit d’information aux seules ventes. De sorte que les apports, donations échanges sont désormais exclus.
La sanction du non-respect de ce droit n’est plus la nullité de la cession mais une action en responsabilité peut être engagée et une amende civile d’un montant de 2 % du prix de vente peut être prononcée.
La vente ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 2 mois dont le point de départ est désormais fixée à la date de première présentation de la lettre au cas de recours à la lettre recommandée avec accusé de réception.
Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015, paru au JO du 30 Décembre 2015
Loi n° 2015-990 du 6 aout 2015.
