28 décembre 2018
La loi « mesures d’urgence économiques et sociales » est publiée au JO
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », a été publiée au JO du 26 décembre 2018.
Cette loi comporte les mesures suivantes :
- la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 € par bénéficiaire ;
- une exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 ;
- la création d’un taux intermédiaire de CSG pour les pensions de retraite et d’invalidité.
