Un des buts de cette loi est de favoriser l’innovation : transposition du « paquet marques », imprescriptibilité de la nullité des titres de propriété industrielle, modification du point de départ du délai de prescription, brevet français plus attractif, etc.
❶ TRANSPOSITION DU « PAQUET MARQUES » DE L’UE EN DROIT FRANÇAIS :
La loi Pacte prévoit des mesures destinées à mettre en conformité le droit français avec le « Paquet Marques » de l’UE adopté le 16 décembre 2015.
Le « Paquet Marques » concerne :
- Les marques de l’Union européenne (règlement 2015/2424 qui s’applique tel quel, sans transposition en droit national) ;
- Les marques nationales, et donc les marques françaises (directive 2015/2436 qui nécessite une transposition en droit national).
La loi Pacte habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures nécessaires à la transposition de la directive 2015/2436 dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi Pacte.
Ce futur texte devrait notamment prévoir :
- L’introduction d’une nouvelle procédure administrative devant l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques françaises, à l’image de la procédure existant au niveau de l’Office européen (EUIPO). Ainsi un tiers pourra saisir directement l’INPI d’une demande en nullité ou en déchéance d’une marque. Jusqu’à présent, seul le recours judiciaire est possible ;
- L’allégement des modalités de dépôt ;
- La modification de la procédure d’opposition devant l’INPI.
Les projets de textes ont déjà été soumis au Gouvernement.
❷ ACTION EN CONTREFAÇON :
La loi réforme les règles applicables à la prescription des actions en contrefaçon des titres de propriété intellectuelle suivants : marques, brevets d’invention, dessins et modèles, certificats d’obtention végétal.
Pour tous ces titres, l’action civile en contrefaçon est enfermée dans un délai de cinq ans.
Jusqu’à présent, le point de départ de ce délai variait suivant le titre protégé et les circonstances. Pour les marques par exemple, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) indiquait seulement que « l’action en contrefaçon [de marque] se prescrit par cinq ans », ce qui avait été complété par la jurisprudence. Pour les brevet, dessins et modèles, le point de départ de ce délai de 5 ans est différent.
La loi Pacte clarifie et harmonise ces règles. Le point de départ de l’action civile en contrefaçon est désormais le même pour tous les titres : il s’agit du jour où le requérant a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance du dernier fait justifiant l’action, quel que soit le titre en question.
Dans la plupart des cas, cette modification conduira à allonger le délai de prescription, qui ne commencera plus à courir à la date de réalisation des actes mais à celle à laquelle la victime de la contrefaçon en a eu ou aurait dû en avoir eu connaissance.
❸ IMPRESCRIPTIBILITÉ DES ACTIONS EN NULLITÉ :
La loi Pacte réforme les règles applicables à la prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle suivants : marques, brevets d’invention, dessins et modèles, certificats d’obtention végétale.
Les actions en nullité d’un brevet, d’un dessin ou modèle ou certificat d’obtention végétale ne sont plus soumises à aucun délai de prescription.
L’action en nullité d’une marque devient également imprescriptible, sauf dans certains cas précisés par la loi. Par exemple, l’action en nullité ouverte au propriétaire d’une marque notoirement connue continue à se prescrire par cinq ans à compter de la date d’enregistrement.
Jusqu’à présent, faute de texte spécifique, les tribunaux soumettaient à la prescription quinquennale de droit commun les actions en nullité des titres de propriété industrielle.
❹ Autres nouveautés :
La loi Pacte comble également une lacune du CPI en matière de recours formés contre les dessins et modèles communautaires.
La loi Pacte prévoit plusieurs mesures visant à faciliter les démarches de protection des inventions et à rendre le brevet français plus attractif.
