Les obligations de l’employeur en matière d’évaluation des risques sont renforcées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. (L. n° 2021-1018, 2 août 2021, JO : 3 août)
Ce texte prévoit un certain nombre de mesures tendant à renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises en modifiant notamment les conditions d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais procéder à une démarche d’évaluation des risques effective en répertoriant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés leurs salariés et prévoir le programme annuel de prévention, lequel doit détailler les actions à mener, le calendrier de mise en œuvre, les ressources mobilisées etc.
Le DUERP, sur lequel le CSE doit être consulté, devra être conservé au moins 40 ans et déposé sur un portail numérique dédié afin de garantir sa conversation et sa mise à disposition. Cette obligation sera effective à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés puis en juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Ensuite, les thèmes de la négociation annuelle sont enrichis pour intégrer le thème « conditions de travail » : les termes « qualité de vie au travail » sont ainsi remplacés par « qualité de vie et des conditions de travail ».
La loi renforce également la formation en santé, sécurité et des conditions de travail des membres du CSE dans la mesure où cette formation sera désormais de 5 jours pour chaque membre CSE lors de leur premier mandat et 3 jours en cas de renouvellement, à l’exception des membres de la CSSCT dont la formation sera également de 5 jours en cas de renouvellement dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Rappelons que jusqu’à présent la durée de la formation n’était pas définie sauf pour les membres de la CSSCT qui avaient droit à 3 ou 5 jours selon l’effectif de l’entreprise ou de l’activité.
Outre le renforcement de la prévention au sein des entreprises, cette loi étend les missions des services de prévention et de santé au travail (ex SST) et prévoit de nouvelles mesures d’accompagnement pour certains publics dits vulnérables.
L’équipe en droit social du Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour tout complément d’information sur le sujet.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445
