Les lois de finances ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2015.
La loi de finances rectificatives pour 2015.
La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment :
– Una adaptation au droit et à la jurisprudence communautaires de dispositifs de droit interne, en particulier les régimes applicables aux dividendes versés à une société mère, française ou étrangère, notamment au sein des groupes intégrés ;
– Un durcissement des régimes favorisant l’investissement dans les PME, avec l’harmonisation des réductions ISF-PME et « Madelin » et une amélioration du dispositif PEA « PME-ETI » ;
– La prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour l’établissement des bases des taxes foncières est reportée de 2016 à 2017 ;
– L’échange automatique d’informations : l’obligation des institutions financières adaptée au droit européen.
Le Conseil constitutionnel n’a censuré aucune disposition de la loi de finances rectificative pour 2015.
La loi de finances pour 2016.
La loi de finances pour 2016 prévoit notamment :
– Une nouvelle baisse de l’Impôt sur le revenu pour les revenus modestes ;
– L’obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus en ligne, assortie de l’obligation également progressive de régler ses impôts par prélèvement ou télérèglement, ces obligations devant être quasiment généralisées en 2019 ;
– Une prorogation de certains crédits d’impôt jusqu’au 31 décembre 2016 ;
– Pour les PME et TPE, des mesures permettant de limiter les effets du franchissement d’un seuil d’effectif conditionnant l’application de dispositifs fiscaux ou sociaux ;
– En cas de contrôle fiscal, la Charte du contribuable vérifié est désormais dématérialisée, sauf exception. Néanmoins, le contribuable devra être informé des nouvelles modalités d’accès à la charte dans l’avis de vérification.
Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi de finances pour 2016 :
La première concerne l’application de la taxe sur les transactions financières dites « intraday » (dénouées au cours d’une seule et même journée).
La seconde est celle afférente au versement de la prime d’activité sous forme d’allégement de la CSG sur les bas salaires.
Cette disposition a été censurée au motif que l’allégement envisagé violait le principe d’égalité devant la loi, dès lors que seuls les salariés pouvaient en bénéficier. Or, tant les salariés que les non salariés peuvent bénéficier de la prime d’activité.
