Cette ordonnance permet désormais à tout cotisant de formuler un rescrit social auprès de l’URSSAF compétente.
A compter du 1er janvier 2016, toute entreprise pourra utiliser la procédure de rescrit (interrogation de l’URSSAF sur une problématique précise) pour toute question relevant des cotisations et contributions sociales.
Les réserves antérieures au texte demeurent (pas de rescrit possible en cas de contrôle URSSAF engagé et/ou de contentieux en cours).
Le rescrit peut être effectué par le cotisant, ou par son avocat et/ou par un expert-comptable.
Notons également que l’URSSAF pourra être saisie par une organisation professionnelle d’employeurs dans le cadre d’un rescrit relatif à « une application spécifique à la situation de Branche ».
