La TVA à taux réduit ne s’appliquera pas !!!
Aux termes de l’article 278-0 bis-A-2° du Code Général des Impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 %, notamment, en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus pour les personnes en situation de handicap en vue de la compensation d’incapacités graves.
Tel est le cas des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille), les télé-agrandisseurs et systèmes optiques télescopiques, les cartes électroniques et logiciels spécialisés, destinés aux aveugles et malvoyants.
La France, qui utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen, n’envisage pourtant pas d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux lunettes de vue et aux lentilles de contact.
