L’agent commercial qui accepte de devenir l’agent d’une société concurrente sans en informer son mandant, commet une faute grave excluant toute indemnité.
Une entreprise fabriquant des machines-outils a rompu le contrat qui la liait à son agent commercial, en lui reprochant d’avoir accepté de représenter une société commercialisant des produits concurrents.
La Cour d’appel de Paris avait accordé à l’agent commercial une indemnité compensatrice. Selon la Cour, l’agent a certes accepté de devenir l’agent d’une société concurrente sans en informer son mandant, mais il n’a pas représenté effectivement ce concurrent avant la résiliation du contrat par le mandant. La Cour a jugé que la faute de l’agent ne constituait pas une faute grave et qu’en conséquence le mandant devait verser une indemnité de cessation du contrat à l’agent.
La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel : le manquement de l’agent à son devoir de loyauté est constitutif d’une faute grave.
(Cass. Com. 22 nov. 2016 n° 15-17131)
