Pas d’obligation de mentionner le montant du cautionnement en lettres et en chiffres.
C’est ce qu’a jugé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un Arrêt rendu 18 janvier 2017.
En l’espèce, une personne physique s’était portée caution d’une Société au titre d’une facilité de trésorerie consentie par un établissement financier et avait apposé sur l’acte constatant sa caution, la mention « En me portant caution de la société …. dans la limite de la somme de 52.000 euros (52 000 €) couvrant le paiement… », la Cour d’Appel a annulé l’engagement de caution en relevant que la caution aurait dû écrire « 52.000 € (cinquante-deux mille euros) » c’est-à-dire en chiffres et en lettres.
La Cour de Cassation a cassé la décision au motif que l’article L.331-1 du Code de la consommation ne précise pas que le montant du cautionnement doit être mentionné en lettres et en chiffres ; ce qu’impose l’article 1376 du Code civil.
