La loi 2018-727 du 10 août 2018 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier relatives au taux effectif global.
Ainsi, l’obligation de mentionner le TEG dans tout contrat de crédit consenti à une entreprise autre que les crédits à taux fixe sera supprimée.
En outre, les sanctions civiles prévues par le droit de la consommation en cas d’erreur ou de défaut de mention du TAEG seront clarifiées et harmonisées.
Pour rappel, la réglementation sur le TEG poursuit un double objectif : permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédit et vérifier le respect du taux de l’usure.
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
