En traitant différemment, au regard de la CVAE, les sociétés membres d’un groupe selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi.
Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 7.630.000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de son taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe (article 1586 quater, I bis du Code Général des Impôts).
Le Conseil Constitutionnel vient de juger cette disposition contraire à la Constitution (Cons. Const. 19-5-2017 n° 2017 – 629 QPC).
Cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de la décision (soit le 20 mai 2017) et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le Livre des procédures fiscales.
Ainsi que l’indique le commentaire de la décision paru sur le site du Conseil constitutionnel, elle peut également être invoquée à l’encontre d’impositions qui n’ont pas été contestées avant le 20 mai 2017 mais pour lesquelles le délai de réclamation n’est pas encore expiré (impositions établies au titre des années 2015 et 2016 et impositions ayant donné lieu à une proposition de rectification notifiée en 2014).
