Le décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de l’indice du 4e trimestre 2021.
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul. Cette composante était jugée trop inflationniste, car elle intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce).
Selon le Ministère de l’Economie et des Finances la nouvelle formule devrait permettre de modérer considérablement les revalorisations des loyers commerciaux indexés sur l’ILC
Décret n°2022-357 du 14 mars 2022
