Le décret du 15 décembre 2017 vient compléter les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Le nouvel article L1235-2 du Code du travail issu de la l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit la possibilité de préciser la motivation la lettre de licenciement après sa notification à l’initiative de l’employeur ou du salarié :
« Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. »
Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévoit :
– La possibilité pour le salarié de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement (par LRAR ou remise en propre contre récépissé)
– La possibilité pour l’employeur d’apporter des précisions, s’il le souhaite, sur les motifs à l’origine du licenciement dans un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié (par LRAR ou remise en propre contre récépissé)
– La possibilité pour l’employeur dans un délai de quinze jours après la notification du licenciement d’apporter des précisions de sa propre initiative sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement,
Décret n° 2017-1702 du 17 décembre 2017
