Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne sont pas privées du droit de conclure des accords d’entreprise , malgré le monopole syndical pour négocier au sein de l’entreprise.
Afin de favoriser la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés et celles dépourvues de délégués syndicaux, la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis la loi travail du 8 août 2016 ont facilité ces modes supplétifs de négociation collective. Les derniers détails viennent d’être précisés par décret du 20 décembre 2016.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l’employeur peut en effet négocier un accord d’entreprise (durée du travail,etc.) selon les modalités suivantes :
- en priorité avec des élus (CE, délégués du personnel …) expressément mandatés à cet effet, par une organisation syndicale représentative, l’accord devant ensuite être validé par référendum par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- à défaut d’élus mandatés, avec un élu non mandaté ;
- si aucun élu n’a souhaité négocier, avec un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale représentative, sous réserve que l’accord soit ensuite approuvé par référendum par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Par ces réformes successives, le législateur a entendu donner une place centrale à la négociation collective afin de définir des règles collectives adaptées au contexte de chaque entreprise.
Le service social de notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous renseigner et/ou vous accompagner dans la mise en place de ces nouvelles pratiques.
