Le non-paiement d’heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation.
Pour qu’elle soit prononcée aux torts de l’employeur et produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit reposer sur des manquements suffisamment graves pour faire obstacle ou rendre impossible la poursuite de la relation de travail entre les parties (jurisprudence constante depuis 2014).
Ainsi, lorsque les griefs invoqués sont anciens, le juge du fond peut décider que la prise d’acte est injustifiée. La Cour de cassation lui laissant le soin d’apprécier la gravité des griefs, mais censurant les erreurs manifestes d’appréciation lorsque le juge ne tire pas les conséquences légales de ses constatations.
En l’espèce, un salarié reprochait à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées entre juin 2008 et août 2013.
Pour le juge, dont la solution est approuvée par la Cour de cassation, cette situation présentait un caractère ancien ; dans la mesure où l’intéressé ne s’était jamais plaint auparavant et que les heures avaient été depuis payées, le manquement de l’employeur n’a pas été jugé suffisamment grave pour justifier la prise d’acte aux torts de l’employeur.
