Les normes techniques rendues obligatoires doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l’AFNOR.
C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision du 28 juillet 2017. Celui-ci indique que si les normes sont par principe d’application volontaire, elles peuvent toutefois « être rendues d’application obligatoire par arrêté ».
Dans ce cas, les normes rendues d’application obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l’AFNOR.
En l’espèce, un particulier demandait en justice l’annulation de l’arrêté du 29 février 2016 (relatif aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés) au motif qu’il imposait des normes techniques non accessibles gratuitement sur le site de l’AFNOR. En effet, les normes en cause rendues obligatoires par l’arrêté précité « n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l’AFNOR ».
Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que l’Etat ne peut, par voie réglementaire, rendre obligatoire une norme dont la consultation est payante.
Afnor : Association française de normalisation .
