La Cnil vient de préciser que le blocage de l’accès à un site internet en cas de non-consentement à l’installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD.
Il est donc interdit de bloquer l’accès à un site internet aux internautes en cas de refus par ce dernier, d’installation de traceurs, dont les cookies.
La Cnil a publié des lignes directrices relatives à l’application de la loi Informatique et Libertés de 1978 et du RGPD (règlement européen sur la protection des données). Sa délibération du 4 juillet 2019 permet aux responsables de traitement de connaître par avance les orientations du contrôle que la Commission envisage désormais d’exercer sur les pratiques de traçage.
Dans sa délibération du 4 juillet 2019, la Cnil indique notamment (art. 2) :
– que, conformément à l’exigence d’un consentement « libre », le blocage de l’accès de l’utilisateur à un site quand l’intéressé ne consent pas à être suivi (« cookies walls ») constitue une méconnaissance du RGPD ;
– que le caractère « univoque » du consentement implique une action positive de la personne concernée, de sorte que le fait de continuer à naviguer sur un site web ne peut pas être assimilé à une action de cette nature.
Attention : concernant le 2e point, avant cette délibération, la Cnil admettait depuis 2013, au contraire « que la poursuite de la navigation puisse valoir accord de l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal. »
Il conviendra donc d’adapter la politique de cookies des sites internet à cette nouvelle délibération.
Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
Pour rappel, un futur règlement européen (ePrivacy) sur les cookies fait l’objet de discussions au sein des institutions de l’Union européenne.
