L’ordonnance du 12 décembre 2018 vient d’être publiée au JO et entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019
Pour rappel, afin d’assurer la mise en conformité au RGPD (règlement européen sur la protection des données), la loi française Informatique et libertés du 6 janvier 1978 a été profondément modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.
En application de ladite loi de 2018 relative à la protection des données personnelles (art 32), l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a été publiée au Journal Officiel de la République Française : l’objectif étant de « simplifier l’état du droit ».
Cette ordonnance a principalement pour objectif de mettre en conformité la loi de 1978 Informatique et Libertés par rapport au RGPD ainsi que toute législation applicable en matière de données à caractère personnel.
La loi de 1978 ainsi refondue comporte deux subdivisions principales : l’une récapitule l’ensemble des dispositions communes aux traitements de données personnelles qui relèvent du RGPD et à ceux qui n’y sont pas soumis ; l’autre porte sur les traitements des données, uniquement régis par le droit européen.
A titre d’exemple, l’ordonnance prévoit (art. 19) que les membres et agents habilités de la CNIL peuvent désormais effectuer des visites dans des lieux affectés en tout ou partie au domicile privé sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable du Juge des Libertés et de la Détention (alors que l’actuelle loi Informatique et Libertés exclut les visites de la CNIL pour les lieux affectés au domicile privé).
Ladite ordonnance entrera en vigueur (concomitamment avec le futur décret, modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005) au plus tard le 1er juin 2019.
Cette ordonnance est accompagnée d’un rapport remis au Président de la République.
De plus, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance, soit le 12 juin 2019.
