Tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures collectives des grandes entreprises et désignation possible d’huissiers et de commissaires-priseurs pour liquider les petites entreprises.
Rappelez-vous ! La loi dite « Macron » avait créé une spécialisation de certains tribunaux de commerce avec l’ambition affichée de se charger des dossiers les plus complexes. Depuis mars 2016, les 18 tribunaux de commerce spécialisés sont donc compétents pour connaître des procédures collectives de grandes entreprises (notamment pour les entreprises réalisant un CA net d’au moins 40 millions d’euros et celles employant plus de 250 salariés et dont le CA net est supérieur à 20 millions d’euros) ou lorsque la procédure a une dimension internationale.
Si des doutes étaient permis quant à la mise en œuvre de la procédure de conciliation au sein de ces tribunaux spécialisés, la circulaire du 27 juillet 2016 et le récent décret n°2016-1851 en date du 23 décembre 2016 sont venus préciser les différentes modalités de saisine (facultative, obligatoire, conditionnelle).
À noter : S’agissant des Hauts-de-France, c’est le tribunal de commerce de Lille Métropole qui a vocation à connaître des dossiers concernés dans le ressort des tribunaux de commerce d’Amiens, Arras, Beauvais, Boulogne-sur-Mer, Compiègne, Douai, Dunkerque, Saint-Quentin, Soissons, Lille Métropole et Valenciennes (Décret n° 2016-217 du 26 février 2016)
C’est maintenant ! Suite à l’ordonnance du 2 juin 2016 et aux modifications apportées par le décret du 23 décembre dernier, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, être désignés pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel en revêtant la casquette de liquidateur pour les petites liquidations judiciaires (pour les entreprises n’employant aucun salarié et dont le CA hors taxes est inférieur à 100.000€) ou d’assistant du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel.
Références des textes citées :
*Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015.
*Décret n°2016-1851 en date du 23 décembre 2016.
*Circulaire du 27 juillet 2016 (NOR : JUSB1619933C).
*Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016.
