Les recours contre l’avis du médecin du travail sont désormais portés devant le Conseil de prud’hommes, statuant en référés.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail doit saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours, pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.
Jusqu’à présent, ces recours étaient adressés à l’inspecteur du travail, mais en application de la loi Travail et avec la publication du décret du 27 décembre 2016, cette compétence est aujourd’hui dévolue à la juridiction prud’homale.
Le recours doit être formé dans un délai restreint : 15 jours à compter de la notification de la décision du médecin du travail (avis d’aptitude ou d’inaptitude en particulier).
Le recours ne peut porter que sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
A noter qu’en pratique, la procédure de recours contre l’avis médical, auparavant gratuite, devient payante ; le médecin-expert désigné facturera en effet ses frais d’expertise au demandeur.
