Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, a fixé les modalités d’application de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.
- Quelles sont ces nouvelles mentions obligatoires ?
Le décret introduit quatre nouvelles mentions obligatoires, devant figurer sur les factures. Ces nouvelles mentions ont été introduites à l’article 242 nonies A du CGI :
- Le numéro unique d’identification du vendeur ou du prestataire (SIREN) ;
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
- Mais alors, à compter de quelle date ces nouvelles dispositions sont-elles applicables ?
En matière de facturation, le non-respect des obligations formelles est passible d’amendes.
Les oublis n’étant pas « sans risque », il est important de déterminer la date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires, ajoutées à l’article 242 nonies A du CGI.
Les textes comportent une ambiguïté, concernant cette date. En effet, deux hypothèses peuvent être envisagées :
- Première hypothèse : les nouvelles mentions obligatoires, insérées à l’article 242 nonies A, I du Code général des impôts (CGI), seraient d’application immédiate : Le décret modifie les dispositions de l’article 242 nonies A du CGI, qui ne sont pas seulement afférentes à la facturation électronique, mais de portée générale (facturation électronique et format papier). Cet article, fait état d’une entrée en vigueur des nouvelles mentions, depuis le 10 octobre 2022.
- Seconde hypothèse : Les nouvelles mentions obligatoires, seraient applicables à compter du 1 juillet 2024. Les nouvelles mentions obligatoires, seraient uniquement liées à la généralisation de la facturation électronique, et suivraient le calendrier d’entrée en vigueur de cette généralisation.
A défaut de précisions à notre connaissance, la première hypothèse devrait être retenue.
Dans l’attente de commentaires de l’administration fiscale, nous ne pouvons que vous conseiller d’intégrer ces nouvelles mentions sur vos factures.
Le service fiscal du cabinet Vauban reste attentif.
