La Société détient une créance à l’égard de l’associé qui ne s’éteint pas du fait de son retrait du capital.
Il est constitué une SCI, les statuts prévoyant que le capital devait être libéré plus tard.
Après que le gérant ait demandé à l’associé de libérer son capital, celui-ci a sollicité son retrait et l’annulation de ses parts à la SCI.
La Société accepte, puis demande le paiement du montant de son apport non libéré.
Pour rejeter cette demande, la Cour d’Appel retient que la SCI n’était plus fondée à solliciter la libération des apports non libérés, dès lors qu’elle a acquiescé à la demande de retrait de l’associé.
La Haute juridiction a censuré cette décision.
En effet, le capital non libéré est une créance de la Société à l’encontre de l’associé qui ne s’éteint pas lorsqu’il s’en retire.
