Un salarié peut s’engager à céder ses actions à un prix décoté en cas de licenciement.
Une société a attribué gratuitement un certain nombre d’actions à l’une de ses salariées qui en détenait déjà.
Un pacte a été conclu entre la salariée et la Société mère de son employeur aux termes duquel ladite salariée s’engage à céder la totalité de ses actions au cas où elle viendrait à ne plus être salariée de cet employeur pour quelque cause que ce soit, les modalités de détermination du prix de cession variant selon les circonstances dans lesquelles prendrait fin le contrat de travail. Il était notamment stipulé une décote de 50% du prix déterminé par un expert en cas de licenciement autre que pour faute lourde ou grave.
La Cour de cassation a jugé que la clause de décote est valable et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée; cette décote participant à l’équilibre général du contrat et s’inscrivant dans un processus d’amélioration de la rémunération de l’intéressée, d’association à la gestion et d’intéressement au développement de la valeur de l’entreprise, en contrepartie de son activité au profit de cette entreprise.
Cass. Com. 7 juin 2016 n° 14-17998
