Depuis le 1er octobre 2018, les plafonds autorisés de paiements en espèces ont été partiellement modifiés.
Depuis le 1er octobre 2018, les paiements en espèces des personnes non domiciliées en France a été abaissé à 10 000 € (au lieu de 15 000 €) lorsque ces paiements sont effectués au profit de personnes non assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le plafond autorisé de 1 000 € pour les paiements en espèces réalisés par les résidents français ou les personnes agissant pour les besoins de leurs activités professionnelles demeure.
Le plafond reste également fixé à 15 000 € pour les paiements en espèces réalisés par des non-résidents français aux profits des assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (les banques, les assureurs, les agents sportifs, les professionnels de la vente de pierres précieuses, d’antiquités, ou d’œuvres d’art, etc…).
En cas de paiement non conforme, une amende égale à 5 % des sommes payées selon les modalités non autorisées est applicable. Elle est due par le débiteur, auquel le créancier est tenu solidairement.
