Aujourd’hui, il est possible pour un particulier non-résident français de régler une créance fiscale en espèces ou en monnaie électronique si le montant de celle-ci ne dépasse pas 15.000 euros.
Or, un décret (décret N°2018-284) en date du 18 avril 2018 est venu modifier ce plafond pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France et qui n’agissent pas pour des besoins professionnels.
Dès lors, à compter du 1 octobre 2018, deux situations seront à distinguer.
Si le destinataire du paiement est une des personnes référencées par l’article L561-2 du code monétaire et financier, alors le plafond est maintenu à 15.000 euros.
En revanche, si le destinataire n’est pas référencé par le texte ci-dessus, alors le plafond est abaissé à 10.000 euros (contre 15.000 euros auparavant).
Pour connaitre le plafond qui vous concerne, et la liste des personnes référencées par l’article L561-2 du CMF, vous pouvez cliquer ICI.
Profitons-en pour rappeler que, pour les résidents fiscaux français et ce indépendamment de la nature professionnelle de la créance fiscale, le paiement en espèces est plafonné à 1000 euros. Ou 3000 euros lorsque celui-ci est effectué par monnaie électronique.
