Les opérateurs téléphoniques peuvent proposer ce service pour des achats de faible valeur et pour des dons.
Jusqu’à présent la possibilité de payer par SMS était trop restrictive ; elle se limitait par exemple à acheter par SMS un film à regarder sur son téléphone, des jeux, sonneries ou musiques, mais pas des tickets électroniques (de cinéma par exemple). En outre, le don à une association caritative par SMS n’était pas possible.
L’article 94 de la loi pour une République numérique entrée en vigueur le 9 octobre 2016, a élargi la possibilité de recourir au paiement par « facturation opérateur ».
Cet article est la transposition en droit français de certaines dispositions de la directive européenne du 16 novembre 2015 sur les services de paiement.
Facturation opérateur : l’achat de services numériques est directement imputé sur la facture téléphonique ou internet de l’abonné, et reversé ensuite à l’éditeur du service numérique par l’opérateur qui se rémunère par une commission.
La directive européenne instaure des plafonds pour les achats de faible valeur afin de protéger les consommateurs de l’Union européenne :
- La valeur d’une opération de paiement ne doit pas dépasser 50 euros ;
- La valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne doit pas dépasser 300 euros par mois.
Directive 2015/2366 du 16 novembre 2015 (directive « DSP 2 »)
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