La loi du 1er juillet 2021 vise à améliorer la trésorerie des Associations et a donc introduit une dérogation au monopole bancaire à l’article 511-6 1 bis du Code monétaire et financier.
Les associations d’un même réseau (union ou fédération) peuvent désormais, s’accorder entre elles des prêts à moins de 2 ans à taux zéro, sur leurs ressources disponibles à long terme sous certaines conditions.
Cette dérogation est assimilable à celle existante entre les sociétés d’un groupe.
Seules sont concernées par cette dérogation :
– les associations déclarées depuis plus de 3 ans et dont l’activité présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
– les associations ou fondations reconnues d’utilité publique.
Les prêts autorisés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
– être consentis à taux zéro, sur leurs ressources disponibles à long terme et pour une durée inférieure à 2 ans.
– bénéficier aux membres de l’union des associations ou de la fédération d’associations constituée sous forme d’association dont les associations prêteurs sont membres.
Loi 2021-875 du 1er Juillet 2021 JO du 2 juillet
