Le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visites et de saisies dans les locaux d’une société dont son comportement fait présumer l’existence de pratiques anticoncurrentielles.
Dans cette affaire l’Autorité de la concurrence a révélé que trois sociétés avaient utilisé leurs filiales pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents. Ces informations leur permettaient de favoriser artificiellement la hausse des prix.
Sur la base de cette enquête, le juge des libertés et de la détention du TGI a autorisé par voie d’ordonnance, l’Autorité de la concurrence à faire procéder à des opérations de visites et de saisies domiciliaires dans les locaux des sociétés concernées.
En effet, le Code de commerce prévoit qu’en matière de pratiques anticoncurrentielles, la demande d’autorisation de procéder à de telles opérations peut ne comporter que les indices permettant de présumer l’existence de pratiques dont la preuve est recherchée.
Une des trois sociétés en cause a demandé au 1er président de la cour d’appel d’annuler l’ordonnance rendue (au motif que l’Autorité de la concurrence aurait dissimulé au juge des pièces qui auraient pu modifier son appréciation), mais cette demande a été rejetée. La Cour de cassation a confirmé ce rejet.
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