Le délai de prescription de 2 mois applicable aux sanctions disciplinaires court à compter du jour où le supérieur hiérarchique a eu connaissance des faits fautifs.
C’est en substance la clarification apportée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2018 ainsi rédigé :
« Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, dire que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’il résulte des productions que l’auteur de la lettre du 9 février 2012, directeur d’agence, a établi ce document en faveur de la salariée en toute confidentialité sur un formulaire de lettre client destiné à un autre usage, sans en informer le service des ressources humaines du Crédit agricole, que les modalités clandestines d’établissement de cette lettre ne permettent pas de considérer que l’employeur était représenté dans cet acte par le directeur d’agence, auteur du document, lequel a excédé son pouvoir, que l’employeur, qui n’avait pas accès à la procédure judiciaire familiale dans laquelle le document a été produit, n’a eu connaissance de ce document qu’à la suite de la plainte du père de l’ex-compagnon de la salariée formalisée par écrit le 11 décembre 2012, que la procédure disciplinaire à l’encontre de l’intéressée a été engagée le 8 janvier 2013, dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le directeur d’agence, dont il n’était pas contesté qu’il était le supérieur hiérarchique de la salariée, avait eu connaissance des faits qui lui étaient imputés plus de deux mois avant l’engagement des poursuites, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
La Chambre sociale apporte par ailleurs une précision d’importance, il est indifférent que le supérieur hiérarchique ait ou non informé sa propre hiérarchie pour que délai de 2 mois commence à courir.
Cass. Soc., 28 mai 2018 n°16-26399.
