Le contribuable doit informer l’administration fiscale des évènements affectant la composition de son foyer fiscal, dans les 60 jours de leur survenance (union, séparation, naissance ou décès).
A la suite de la communication de cette information, votre nouveau taux sera appliqué au plus tard le 3ème mois suivant la notification.
A défaut, l’administration fiscale ne sera pas en mesure de transmettre à votre employeur, le nouveau taux de prélèvement à la source calculé en fonction de votre situation familiale.
Autre enjeu : en cas de demande de modulation du taux de votre prélèvement à la source, si vous n’avez pas notifié le changement de composition de votre foyer fiscal à l’administration, alors votre demande de modulation ne sera pas possible.
La modulation permet d’ajuster le montant du prélèvement, à la hausse (sans condition) ou à la baisse (sous conditions), sur demande du contribuable, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus et de sa situation au titre de l’année en cours (les revenus pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source sur la période du 1er janvier au 31 août de l’année N sont ceux de l’année N-2 et pour les prélèvements du 1er septembre au 31 décembre de l’année N, sont pris en compte les revenus de l’année N-1).
Pour rappel, vous pourrez également opter à tout moment pour l’individualisation de votre taux (celui-ci sera alors appliqué sous un délai maximal de 3 mois). Toutefois, afin que l’option pour le taux individualisé puisse être prise en compte par les collecteurs au 1er janvier 2019, la faculté d’opter n’est ouverte que jusqu’au 15 septembre 2018.
Si vous souhaitez que le taux individualisé soit celui communiqué à votre employeur dès la phase de préfiguration (phase préparatoire que pourront mettre en place volontairement les collecteurs et durant laquelle le taux de prélèvement sera donné à titre indicatif sur les bulletins de salaires de la fin de l’année 2018), vous pouvez opter jusqu’au 15 septembre.
Précisons pour terminer, qu’en cas d’option pour le taux individualisé, il ne s’applique que sur vos revenus personnels. Les revenus communs, seront soumis au taux déterminé pour le foyer fiscal.
