Le forfait jours de la Convention Collective du Sport validé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2016 !
Par un arrêt explicite très attendu des fédérations sportives, la Cour d’Appel d’Amiens décide que « la Convention Collective du Sport répond aux exigences » du Code du travail notamment en ce qu’elle « rappelle la nécessité de respecter les durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires ; elle prévoit en outre un dispositif de contrôle par l’employeur des jours travaillés et non travaillés puisqu’elle prévoit un planning mensuel prévisionnel, un bilan annuel en fin de période afin de déterminer le nombre de jours effectivement travaillés et un suivi annuel de l’organisation du travail, de l’amplitude des journées d’activités et de la charge de travail qui en résulte. »
Cet arrêt très important permet de conforter la pratique actuelle du forfait jours très largement répandue au sein des associations et autres clubs sportifs.
