Si le locataire titulaire d’un bail de courte durée, reste et est laissé en possession des lieux au-delà du terme, un nouveau bail régi par les dispositions des baux commerciaux, s’applique.
La décision du 31 mai 2018 de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en est l’illustration.
En l’espèce, un bail commercial a été consenti sur des locaux à usage d’hôtel.
L’année suivante, un bail dérogatoire d’une durée de 23 mois est conclu avec le même locataire pour un local contigü.
Avant l’expiration de cette durée, l’administrateur judiciaire du locataire informe le bailleur qu’il n’entend pas poursuivre le bail dérogatoire.
Dans le cadre d’un contentieux portant sur le bail commercial de l’hôtel, le bailleur demande l’expulsion du locataire relative au local sur lequel porte le bail dérogatoire. Lequel était toujours occupé par le locataire malgré la résiliation.
Selon la Cour d’Appel, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale, le bail dérogatoire ayant été résilié.
La Haute Juridiction censure cette décision qui considère qu’un nouveau bail soumis au statut du bail commercial est né, puisque le locataire est resté dans le local et a été laissé en possession au-delà du terme dérogatoire.
Dans le cadre d’un bail dérogatoire, le bailleur a tout intérêt à notifier, avant l’échéance de celui-ci, son opposition à la poursuite du bail.
