Un arrêté étend le bénéfice du PGE à certaines sociétés civiles.
Celui-ci étend la garantie de l’Etat aux prêts consentis aux sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente, aux sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public, et des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l’article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l’article L. 214-148 du même code.
En revanche les autres SCI restent exclues du dispositif.
Arrêté du 6-5-2020 : JO 7 texte n° 12
