Sans surprise, le PLF 2018 découvert ce mercredi 27 septembre 2017 reprend la plupart des mesures annoncées depuis le début du quinquennat du président E. Macron.
Le PLF est amené à subir des modifications lors des débats parlementaires, il n’est donc pas définitif et doit encore être regardé au conditionnel.
Parmi les mesures incontournables, nous retrouvons :
1/ La baisse de l’Impôt sur les Sociétés pour passer progressivement de 28% en 2018 à 25% à l’horizon 2022.
Le taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63M€ est maintenu.
2/ La suppression de la contribution additionnelle sur les dividendes : cette contribution de 3% sur les revenus distribués est supprimée pour les revenus mis en paiement à compter du 1er janvier 2018 (article 235 ter ZCA CGI supprimé).
3/ L’Impôt sur la Fortune Immobilière : l’IFI remplacerait l’ISF. Seraient concernés par l’IFI tous les biens et droits immobiliers (parts de SCI à hauteur de la valeur représentative des immeubles et « pierre-papier »), y compris ceux détenus via un contrat d’assurance-vie. L’habitation principale bénéficierait toujours d’un abattement de 30% et les locaux professionnels continueraient sous certaines conditions d’être exonérés.
Le seuil d’assujettissement et le barème resteraient identiques à ceux de l’ISF.
En revanche, la réduction ISF-PME serait supprimée.
4/ Le Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital (PFU) ou « flat tax » à 12.8 %. Additionné aux prélèvements sociaux obligatoires, le taux global du PFU est porté à 30%. Le PFU concernerait l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et assimilés), les plus-values mobilières, les produits de contrats d’assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 et les revenus des plans et comptes épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, les contribuables y ayant intérêt pourront toujours revendiquer l’application du barème progressif augmenté des contributions sociales.
Le choix pour l’un ou l’autre des régimes vaudrait pour l’ensemble des revenus réalisés au cours d’une même année.
5/ La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2018 (CVAE). Le taux sera désormais calculé en prenant en compte le chiffres d’affaires de toutes les entités du groupe qui répondent aux conditions de l’intégration fiscale, qu’elles aient ou non opté pour ce régime.
Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp
