Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi de finances 2018 est définitivement adoptée.
Concernant la fiscalité des particuliers :
– Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 30 % est adopté pour les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres pour lesquels le fait générateur de l’imposition intervient à compter du 1er janvier 2018 (voir notre newsletter du 15 novembre 2017). L’option pour l’imposition au barème progressif est maintenue.
– L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les contribuables dont le patrimoine immobilier, au sens large, est supérieur à 1,3 million d’euros. Les modalités déclaratives sont unifiées : la valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine sont portées sur la déclarations de revenus accompagnées d’une annexe obligatoire détaillant la composition et la valorisation du patrimoine immobilier.
– Enfin, le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour les contribuables, d’abord de 30% du montant de cette taxe en 2018, puis 65 % en 2019 et 100% au-delà, sous conditions de ressources est adopté.
Le prélèvement à la source inclus dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a par ailleurs été déclaré conforme à la Constitution. Il entrera en application au 1er janvier 2019.
Concernant la fiscalité des entreprises :
– Le taux d’impôt sur les sociétés pour 2018 est fixé au taux de 28 % pour la fraction de bénéficies n’excédant pas 500 000 € et 33 % au-delà. La baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés adoptée par la loi de finances 2017 est aménagée. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % pour la fraction au-delà. Pour 2020, 2021 et 2022, les taux seront respectivement de 28 %, 26,5 % et 25 % pour la totalité des bénéfices. Le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros (l’élargissement aux PME dont le chiffres d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros est supprimé).
– Le taux d’imposition des plus-values nette à long terme relevant de l’impôt sur le revenu est abaissé à 12,8 % (ancien taux : 16%). Ce taux est applicable à compter de l’imposition 2018 des plus-values réalisées en 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
– Le régime « micro » est élargi : à compter de l’imposition des revenus 2017, relèvent de plein droit les assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 ou N-2 n’excède pas 170 000 € HT pour les ventes ou 70 000 € HT pour les prestations de services et activités non commerciales.
Désormais, le seuil de franchise de TVA est déconnecté du régime « micro ». Il est donc possible d’être soumis à un régime micro-BIC et devoir facturer avec de la TVA.
