Un abattement fixe, d’un montant de 500 000 euros, est actuellement applicable, sous conditions, aux gains de cessions réalisés par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME), soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), partant à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de proroger ce dispositif, d’une part, et accorder un délai supplémentaire pour céder les titres, d’autre part.
- Une prorogation de deux ans
Le dispositif actuel d’abattement fixe, d’un montant fixe de 500 000 euros, est applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.
La dernière version du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de proroger ce délai de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
- Un délai supplémentaire d’un an pour céder les titres
Actuellement, le dirigeant doit partir à la retraite dans les deux ans, suivant ou précédant la cession, pour pouvoir bénéficier de l’abattement fixe pour départ à la retraite.
Ce délai devrait être porté à trois ans pour les dirigeants qui partent à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, afin de tenir compte des difficultés liées à la crise sanitaire.
Etant rappelé que, en cas de non-respect du délai imparti, l’abattement serait remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
