La loi Pacte permet aux sociétés entrant dans la catégorie des entreprises moyennes de demander au greffe du tribunal où elles ont déposé leurs comptes annuels de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe.
Le décret en date du 20 novembre 2019 précise les modalités d’application de cette publication simplifiée.
Les sociétés concernées sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 millions d’euros de total de bilan ; 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 250 salariés employés au cours de l’exercice. Les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier de cette publication simplifiée.
Lorsque la société remplit les conditions susvisées et choisit de ne communiquer aux tiers qu’une présentation simplifiée de son bilan et de son annexe, elle devra joindre aux documents comptables qu’elle dépose, le bilan et l’annexe simplifiés ainsi qu’une déclaration de publication simplifiée établie conformément à un modèle défini par l’arrêté du ministre de la justice du 20 novembre 2019.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos depuis le 23 mai 2019.
Décret n°2019-1207 du 20 Novembre 2019
Arrêté du 20 novembre 2019 – NOR/JUSC1921592
