Une ordonnance du 12 juillet 2017, prise en application de la loi « Sapin 2 », institue un rapport sur le gouvernement d’entreprise élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou le conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA).
Ce rapport prendra la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion.
Pour, les SA à conseil d’administration non cotées, celles-ci pourront intégrer les informations du rapport sur le gouvernement d’entreprise dans une section spécifique du rapport de gestion .
Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise devra notamment contenir :
– la liste de l’ensemble des mandats exercés par chaque mandataire social,
– les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale,
– tableau des délégations en matière d’augmentation de capital,
– choix fait entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale.
