L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal officiel le 11 février 2016.
Cette ordonnance a pour objet de moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve et garantir la sécurité juridique et l’efficacité des normes.
On peut relever que cette réforme :
– Emporte modifications importantes sur les « avant-contrats » ;
– Remforce les pouvoirs du juge sur le contenu du contrat de manière à combattre la violence économique ;
– Modifie les sanctions judiciaires en cas d’inexécution du contrat.
Entrée en vigueur :
La réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2016 et ne s’appliquera quaux contrats conclus à compter de cette date. Les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion (sauf exception). Les instances en cours seront jugées selon la loi ancienne.
Le cabinet Vauban vous tiendra régulièrement informé sur les applications pratiques de cette réforme.
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
