Depuis fin août, les entreprises reçoivent leurs premiers avis d’imposition à la taxe foncière intégrant la réforme des valeurs locatives entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette réforme a pour objectif de rapprocher les bases d’imposition des locaux professionnels des valeurs locatives de marché.
Sont concernés, par exemple, les immeubles de bureaux, les magasins, les établissements médicaux, les hôtels…
Par contre, ne sont pas concernés les locaux industriels et les locaux d’habitation.
Pour gérer les effets de la révision des bases d’imposition, la loi a prévu plusieurs correctifs temporaires :
– La neutralisation qui a pour but de limiter l’impact de la réforme sur les recettes fiscales grâce à un coefficient de neutralisation ;
– Le « planchonnement » qui retient la médiane entre la valeur locative avant et après la révision ;
– Le lissage qui permet d’échelonner les conséquences de la réforme sur dix ans.
L’avis d’imposition ne devrait détailler que le dispositif de lissage.
Les deux autres dispositifs ne feraient l’objet d’aucune ligne spécifique dans l’avis d’imposition.
Il est donc évident que la vérification des avis d’imposition sera compliquée.
La réforme impactera également la CFE.
Le service fiscal de VAUBAN est bien évidemment à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur la mise en œuvre de la réforme.
